Chronique rrom sur l’égalité devant la loi et l’indépendance de la justice

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.
Entrez votre adresse email :


Nous autres, Rroms, on a l’habitude de voir des Obligations à Quitter le Territoire Français (OQTF pour les intimes) distribuées comme des petits pains par des policiers qui les amènent tout prêtes. Dans ces formulaires, il est systématiquement écrit : « Considérant que Mme/M. [blanc] se trouve en France depuis plus de trois mois ». Les policiers remplissent les blancs sur les formulaires et les remettent à tout le monde, y compris à ceux qui ne sont en France que depuis 3 jours seulement. C’est un faux, mais avec des vraies conséquences…

Alors, nous vous proposons cette chronique sur les vrais, les faux et les vrais faux, sous fond d’égalité devant la loi et d’indépendance de la justice:

En guise d’introduction

Mardi 7 décembre, le ministre de l’Intérieur se félicitait du rétablissement de l’honneur des policiers, puisqu’il s’était avéré que le « Ninja » de la manifestation contre les retraites n’était pas un policier :

Le Parisien 07.12.2010, 19h01 - Hortefeux se “félicite” de la condamnation du faux “policier casseur”

Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, s’est félicité mardi de la condamnation à de la prison ferme d’un anarchiste présenté à tort sur internet comme un policier casseur lors des manifestations contre la réforme des retraites.

“Je me félicite de la condamnation” à Paris “à un an de prison ferme dont 6 mois avec sursis du militant autonome qui avait commis des violences aggravées contre vos collègues au cours de la manifestation sur la réforme des retraites, le 16 octobre dernier“, a déclaré M. Hortefeux à l’occasion d’une cérémonie commémorant le 66e aniversaire de la création des CRS à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).

La vérité est rétablie : il faut cesser de mettre en cause la déontologie et l’honneur des policiers alors que ceux-ci dédient leur vie à protéger autrui“, a estimé le ministre, qui a dénoncé des “polémiques absurdes”.

Et maintenant, entrons dans le vif du sujet :

Trois jours plus tard, sept policiers sont condamnés par le tribunal de Bobigny à des peines de prison ferme allant de 6 moi à un an, pour faux en écriture publique. Là, ce sont de vrais policiers, qui ont rédigé un procès verbal mensonger, exposant un faux agresseur à une vraie peine de prison à perpétuité. Qu’importe, le ministre maintient le cap : protéger à tout prix les hommes en uniforme, indépendamment de la gravité des actes qu’ils commettent :

AFP 10.12.2010 - Sept policiers condamnés à de la prison ferme pour avoir menti

Le 9 septembre à Aulnay-sous-Bois, un policier est blessé, percuté par une voiture après une course-poursuite. Lui et ses collègues décident de mentir et accusent sur procès-verbal le conducteur de la voiture qu’ils poursuivaient.

Ce dernier est placé en garde à vue pour tentative d’homicide sur fonctionnaire de police, passible de la perpétuité. Au fil des heures, les témoignages des policiers s’effondrent: c’était des collègues d’une deuxième voiture qui étaient à l’origine de l’accident.

Ils ont été jugés le 4 novembre pour “dénonciation calomnieuse” et “faux en écriture”. Trois étaient également jugés pour “violence aggravée”: la victime avait reçu des coups après son interpellation.

Trois prévenus ont été condamnés à 12 mois de prison, un à 9 mois, un autre à 7 mois et deux à 6 mois. Des peines bien au-delà des réquisitions du parquet qui avait demandé du sursis.

Le jugement a laissé “très étonné” le préfet de Seine-Saint-Denis, Christian Lambert qui a demandé aux policiers de cesser leur manifestation. Il “peut légitimement apparaître, aux yeux des forces de sécurité, comme disproportionné”, a renchéri le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux.

Il est vrai que le tribunal est allé au-delà des peines requises par le parquet. Faut-il préciser que le juge pénal prononce souverainement les peines, en fonction la gravité des faits et de la personnalité des auteurs, et qu’en revanche, les magistrats du parquet ne sont pas indépendants mais placés sous l’autorité du ministre de la justice ? Illustration par une autre nouvelle, plus fraîche :

Policiers condamnés: Hortefeux tempère

Par Europe1.fr

Publié le 10 Décembre 2010 à 19h00

Mis à jour le 10 Décembre 2010 à 19h17

Le jugement à des peines de prison ferme prononcées vendredi à Bobigny contre sept policiers peut “apparaître disproportionné”, a réagi le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, qui a “pris acte” de la décision du parquet d’interjeter appel. “Notre société ne doit pas se tromper de cible: ce sont les délinquants et les criminels qu’il faut mettre hors d’état de nuire”, ajoute Brice Hortefeux qui prend “acte de la décision du Parquet de faire appel de ce jugement”. “Je me suis, par ailleurs, entretenu, cet après-midi, avec mon collègue, Michel Mercier, ministre de la Justice, des réactions que suscite cette affaire”, a encore indiqué le ministre.

A méditer…

?Notons enfin que, dans la plupart des médias, on vous dira que les sept policiers ont été condamnés pour avoir menti. Vilains garçons! Ce n’est pas bien de mentir. En l’occurrence cependant, il s’agit d’une condamnation pénale et en droit, le mensonge n’est pas une infraction, en tout cas, pas sous cette appellation. Le mensonge est puni par la loi dans certaines circonstances seulement, et en l’occurrence il s’agit d’un “faux en écriture publique”, dont la peine maximale prévue par le Code pénal est de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 Euros d’amende.

Par ailleurs, et ça non plus, ça ne court pas les médias, ils ont été jugés aussi pour violences contre la personne qu’ils avaient injustement accusée.

Mais… attention aux “réactions que suscite cette affaire“, n’est-ce pas?

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »